Chapitre II: Des conditions de présentation des motions
Article 7
al. 1Les signatures requises sont recueillies par le comité de présentation de la motion.
al. 2La liste d'appui à la motion doit être signée par au moins 25.000 personnes appuyant la motion et être accompagnée de copies de leurs cartes nationales d'identité.
RéférenceArticle 7, Dahir portant promulgation de la loi organique… — madda.ma
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Chapitre II: Des conditions de présentation des motions
Article 3 – Article 7- Article 3Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, la motion doit porter sur les matières qui relèvent du domaine de la loi conformément aux dispositions
- Article 4La motion est irrecevable lorsqu'elle contient des propositions ou des recommandations qui :
- Article 5Pour être recevable, la motion doit :
- Article 6Le Comité de présentation de la motion se réunit sur convocation d'un ou de plusieurs de ses membres pour choisir un mandataire et son suppléant.
- Article 7Les signatures requises sont recueillies par le comité de présentation de la motion.