B.O. 7258 · p. 2878
Chapitre premier: Dispositions générales
Article 3
al. 1La liste des collectivités ethniques relevant de chaque préfecture ou province est arrêtée par le gouverneur de la préfecture ou la province concernée.
al. 2Si la collectivité ethnique détient des biens immeubles situés dans le ressort territorial de deux ou plusieurs préfectures ou provinces, elle sera rattachée à la préfecture ou la province dans laquelle se trouve la plus grande partie de la superficie globale desdits biens.
al. 3Aucune nouvelle collectivité ethnique ne peut être créée, suite à la division ou le regroupement de deux ou plusieurs collectivités ethniques, que par arrêté du ministre de l’intérieur.
RéférenceArticle 3, Dahir portant promulgation de la loi n° 62‑17… — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier – Article 5- Article premierLa présente loi a pour objet de fixer les règles de l’organisation des collectivités ethniques, de la gestion de leurs biens ainsi que de la tutelle à laquelle
- Article 2Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux terrains Guichs dont la nue-propriété a été cédée au profit des collectivités ethniques concernées.
- Article 3La liste des collectivités ethniques relevant de chaque préfecture ou province est arrêtée par le gouverneur de la préfecture ou la province concernée.
- Article 4Les collectivités ethniques peuvent gérer leurs biens selon leurs us et coutumes qui ne sont pas en contradiction avec les textes législatifs et réglementaires
- Article 5Les collectivités ethniques peuvent, après autorisation de l’autorité de tutelle, engager toute action en justice devant toutes les juridictions du Royaume afin