TITRE PREMIER: JURIDICTIONS ET RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPÉTENCE
Article 13
En matière pénale, les recours contre toutes décisions avant dire droit, préparatoires, interlocutoires ou de compétence, ne font pas obstacle à la continuation des débats jusqu'à décision sur le fond.
RéférenceArticle 13, Dahir sur l'organisation judiciaire 1913 — madda.ma
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TITRE PREMIER: JURIDICTIONS ET RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPÉTENCE
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