TITRE PREMIER: JURIDICTIONS ET RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPÉTENCE
Article 9
al. 1Les tribunaux de paix, en matière pénale, statuent dans les limites de la compétence qui leur est attribuée actuellement en France.
al. 2En outre, ils connaissent en premier ressort :
- 1°Des contraventions qui sont en France de la compétence des tribunaux correctionnels ou administratifs ;
- 2°De tous délits pour lesquels la loi ne prévoit qu'une peine d'amende, quel qu'en soit le taux ;
- 3°Des délits de vagabondage et de mendicité et de tous délits pour lesquels le maximum de la peine d'emprisonnement ne dépasse pas deux ans, à l'exception de l'abus de confiance et de la banqueroute simple.
RéférenceArticle 9, Dahir sur l'organisation judiciaire 1913 — madda.ma
Poser une question sur cet article
TITRE PREMIER: JURIDICTIONS ET RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPÉTENCE
Article 1 – Article 15- Article 1Il est institué sur le territoire du protectorat français du Maroc des tribunaux de paix, des tribunaux de première instance et une cour d'appel dont le fonctio
- Article 2À partir de l'entrée en vigueur du présent dahir, les tribunaux français institués sur le territoire de notre empire connaitront de toutes les affaires civiles
- Article 3En matière immobilière, la compétence des tribunaux français est limitée au cas où des français ou des ressortissants français sont seuls en cause.
- Article 4Le règlement des contestations relatives au statut personnel et aux successions de sujets de notre empire, musulmans ou israélites, est expressément réservé aux
- Article 5Les décisions antérieurement rendues par les juridictions compétentes de notre empire continuent à être reconnues et exécutées, quelle que soit la nationalité d
- Article 6À partir de l'entrée en vigueur du présent dahir, les tribunaux français, institués sur le territoire de notre empire connaîtront, dans les limites de leur comp
- Article 7Les dispositions des articles précédents relatives aux français et ressortissants français seront applicables aux sujets et ressortissants ou anciens ressortiss
- Article 8En matière administrative, les juridictions françaises instituées dans notre empire connaissent, dans les limites de la compétence attribuée à chacune d'elles,
- Article 9Les tribunaux de paix, en matière pénale, statuent dans les limites de la compétence qui leur est attribuée actuellement en France.
- Article 10En matière correctionnelle, les tribunaux de première instance statuent en premier ressort sur tous les délits et contraventions dont la compétence n'est pas at
- Article 11Les tribunaux de première instance statuant au criminel sont saisis par un arrêt de renvoi rendu par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel.
- Article 12Les tribunaux statuant en matière criminelle tiennent leurs assises aux époques fixées par arrêté du commissaire résident général rendu sur la proposition du pr
- Article 13En matière pénale, les recours contre toutes décisions avant dire droit, préparatoires, interlocutoires ou de compétence, ne font pas obstacle à la continuation
- Article 14Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions prévues par Ia législation française. Toute juridiction française de notre empire, devant laquelle l'affai
- Article 15Lorsqu'il y a lieu à insertions légales, réglementaires ou judiciaires, elles doivent être effectuées dans l’un des journaux désignés à cet effet par un arrêté