Article 8

al. 1En matière administrative, les juridictions françaises instituées dans notre empire connaissent, dans les limites de la compétence attribuée à chacune d'elles, de toutes les instances tendant à faire déclarer débitrices les administrations publiques, soit à raison de l'exécution des marchés conclus par elles, soit à raison des travaux qu'elles ont ordonnés, soit à raison de tous actes de leur part ayant porté préjudice à autrui.

al. 2Doivent être portées devant les mêmes juridictions les actions intentées par les administrations publiques contre les particuliers.

al. 3Les administrations publiques sont valablement représentées en justice par un de leurs fonctionnaires.

al. 4II est interdit aux juridictions civiles d'ordonner, accessoirement à l'une des demandes ci-dessus ou principalement, toutes mesures dont l'effet serait d'entraver l'action des administrations publiques, soit en portant obstacle à l'exécution des règlements pris par elle, soit en enjoignant l'exécution ou la discontinuation de travaux publics, soit en modifiant l'étendue et le mode d'exécution desdits travaux.

al. 5II est également interdit aux juridictions civiles de connaître de toutes demandes tendant à faire annuler un acte d'une administration publique, sauf le droit, pour la partie intéressée, de poursuivre, par la voie gracieuse, la réformation de l'acte qui lui fait grief.

al. 6Les décisions rendues en matière administrative sont toujours susceptibles d'appel.

al. 7Aucun recours en cassation ne peut avoir lieu, si ce n'est pour excès de pouvoir résultant de la violation des paragraphes 4 et 5 ci-dessus. Dans ce cas, le recours peut être formé directement, contre toute décision en premier ou dernier ressort, par le ministère public. Ce recours est suspensif.

al. 8L'annulation prononcée par la cour de cassation est opposable à toutes les parties en cause.