Livre deuxième: Des naviresChapitre III: De la saisie et de la vente des naviresSection II: De la saisie-exécution et de la vente
Article 120
al. 1L'annonce et l'affiche doivent indiquer :
al. 2Les nom, profession et domicile du poursuivant ; Les titres en vertu desquels il agit ;
al. 3La somme qui lui est due ;
al. 4L'élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal civil et dans le lieu où le navire saisi est amarré ;
al. 5Les nom, prénoms, profession et domicile du propriétaire du navire saisi ;
al. 6Les caractéristiques du navire portées au certificat d'immatriculation;
al. 7Le nom du capitaine ;
al. 8Le lieu où se trouve le navire ;
al. 9La mise à prix et les conditions de vente ; Le jour, le lieu et l'heure de l'adjudication.
RéférenceArticle 120, Code de Commerce Maritime — madda.ma
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Section II: De la saisie-exécution et de la vente
Article 111 – Article 121- Article 111La saisie-exécution d'un bâtiment ne peut avoir lieu à partir du moment où le capitaine est muni de l'autorisation de départ et jusqu'à la fin de l'expédition.
- Article 111-1Lorsque la créance ne se rapporte pas à la cargaison du navire saisi, l'ayant droit à cette cargaison peut en disposer librement sur autorisation du juge ayant
- Article 112Il ne peut être procédé à la saisie que vingt-quatre heures après le commandement de payer.
- Article 113Le commandement doit être fait à la personne du propriétaire ou à son domicile. Toutefois il peut être fait au capitaine du navire, si le créancier se prévaut d
- Article 114L'agent d'exécution énonce dans le procès-verbal de saisie les nom, profession et demeure du créancier pour qui il agit ; le titre en vertu duquel il procède ;
- Article 115Le saisissant doit, dans le délai de trois jours, notifier au propriétaire copie du procès-verbal et le faire citer devant le tribunal du lieu de la saisie, pou
- Article 116Le procès-verbal de saisie est transcrit dans le délai de huit jours au bureau d'immatriculation du navire ou au bureau dans le ressort duquel le navire est en
- Article 116-1Avant toute vente en justice du navire y compris la liquidation judiciaire, le juge compétent doit requérir l'état des hypothèques et des saisies inscrites sur
- Article 117La vente est ordonnée par le tribunal du lieu de la saisie.
- Article 118Le tribunal fixe la mise à prix et les conditions de la vente. Si, au jour désigné pour la vente, il n'est pas fait offre, le tribunal fixe une nouvelle mise à
- Article 119La vente sur saisie se fait par-devant le secrétaire-greffier, quinze jours après une apposition d'affiche et une insertion dans un des journaux désignés pour r
- Article 120L'annonce et l'affiche doivent indiquer :
- Article 121La surenchère n'est pas admise. L'adjudicataire est tenu de verser son prix sans frais entre les mains du secrétaire-greffier, dans les vingt-quatre heures de l