مادةmadda
ع

Code de Commerce Maritime

PDF officiel
Modifications (41)
  1. Dahir n° 1-19-127 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) portant promulgation de la loi n° 76-18, Bulletin Officiel n° 6858 du 25 joumada II 1441 (20 février 2020), p. 288 ;
  2. Dahir nº 1-16-47 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 46-12, Bulletin Officiel n°6474 du 10 ramadan 1437 (16 juin 2016), p. 921 ;
  3. Dahir n° 1-10-121 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) portant promulgation de la loi n° 16-07, Bulletin Officiel n° 5866 du 8 ramadan 1431 (19 aout 2010), p. 1580 ;
  4. Dahir n° 1-84-54 du 25 тејеb 1404 (27 avril 1984) portant loi de finances pour l'année 1984, Bulletin Officiel n° 3730 du 25 rejeb 1404 (27 avril 1984), p. 196 ;
  5. - Dahir portant loi du 15 rejeb 1394 (5 août 1974), Bulletin officiel n° 3227 du 16 chaabane 1394(4 septembre 1974), p.1235 ;
  6. -Dahir n° 1-69-177 du 12 kaada 1389 (20 janvier 1970), Bulletin Officiel n° 2987 du 28 janvier 1970, p.181 ;
  7. Rectificatif au Bulletin Officiel n° 2774 du 29 décembre 1965, Bulletin Officiel n° 2783 du 2mars 1966, p.261.
  8. Décrét royal n° 441-65 du 17 chaabane 1385 (11 décembre 1965), Bulletin Officiel n° 2774 du 29 décembre 1965,p.1760 ;
  9. Dahir n° 1-62-069 du 16 safar 1382 (19 juillet 1962), Bulletin Officiel n° 2597 du 3 août 1962, p.1006 ;
  10. Dahir n° 1-61-360 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961), Bulletin Officiel n° 2568 du 12 janvier 1962, p. 20 ;
  11. Dahir n° 1-61-223 du 14 joumada I 1381(24 octobre 1961), Bulletin Officiel n° 2558 du 3 novembre 1961, p.1600 ;
  12. Dahir n° 1-61-219 du 25 Joumada II 1381(4 décembre 1961), Bulletin Officiel n° 2564 du 15 décembre 1961, p. 1785.
  13. Dahir du 1-58-106 du 29 chaabane 1380(15 février 1961), Bulletin Officiel n° 2522 du 24 février 1961, p.285 ;
  14. Dahir n° 1-58-220 du 5 kaada 1378 (13 mai 1959), Bulletin Officiel n° 2431 du 29mai 1959, p.869 ;
  15. Dahir n° 1-57-126 du 6 moharrem 1377 (3 août 1957), Bulletin Officiel n° 2342 du 13 septembre 1957, p.1200 ;
  16. -Dahir n° 1-57-094 du 12 ramdan 1376(13 avril 1957), Bulletin Officiel n° 2323 du 3 mai 1957, p. 524 ;
  17. Dahir n° 1-56-059 du 16 ramdan 1376 (28 avril 1956), Bulletin officiel n° 2274 du 25 mai 1956, p. 476 ;
  18. -Dahir du 16 septembre 1954 (17 moharrem 1374), Bulletin Officiel n° 2190 du 15 octobre 1954, p.1382 ;
  19. Dahir du 6 juillet 1953 (24 chaoual 1372), Bulletin Officiel n° 2127 du 31 juillet 1953, p. 1054 ;
  20. Dahir du 17 mars 1953 (1er rejeb 1372), Bulletin Officiel n° 2112 du 17 avril 1953, p. 546 ;
  21. Dahir du 26 avril 1948 (16 joumada II 1367), Bulletin Officiel n° 1857 du 28 mai 1948, p.619 ;
  22. Dahir du 7 août 1946 (9ramadan 1365), Bulletin Officiel n° 1769 du 20 septembre 1946, p.855 ;
  23. Dahir du 27 avril 1946 (25 joumada I 1365), Bulletin Officiel n°1756 du 21 juin 1946, p. 511 ;
  24. Dahir 24 novembre 1941 (5 kaada 1360), Bulletin Officiel n°1521 du 19 décembre 1941, p. 1160 ;
  25. Dahir du 18 aout 1941(24 rejeb 1360), Bulletin Officiel n°1507 du 12 septembre 1941, p.905 ;
  26. Dahir du 8 septembre 1936 (20 joumada II 1355), Bulletin Officiel n° 1250 du 9 octobre 1936, p.1207 ;
  27. Dahir 18 mai 1934 (4 safar 1353), Bulletin Officiel n°1131 du 29 juin 1934, p. 582 ;
  28. Dahir du 7 avril 1934 (22 hija 1352), Bulletin Officiel n°1123 du 4 mai 1934, p.395 ;
  29. Dahir du 2 mai 1933 (7 moharrem 1352), Bulletin Officiel n°1076 du 9 juin 1933, p. 501 ;
  30. Dahir du 2 septembre 1931 (18 rebia II 11350), Bulletin Officiel n° 988 du 2 octobre 1931, p. 1128 ;
  31. Dahir 1 décembre 1930(9 rejeb 1349), Bulletin Officiel n°948 du 26 décembre 1930,p. 1431 ;
  32. Dahir du 18 mai 1930 (19 hija 1348), Bulletin Officiel n° 920 du 13 juin 1930, p.703 ;
  33. Dahir 21 mars 1930 (20 chaoual 1348), Bulletin Officiel n° 912 du 18 avril 1930, p. 480 ;
  34. Dahir du 29 juin 1929 (21 moharreme 1348), Bulletin Officiel n° 875 du 30 juillet 1929, p. 1952 ;
  35. Dahir du 22 mai 1929 (12 hijja 1347), Bulletin Officiel n° 867 du 4 juin 1929, p. 1495 ;
  36. Dahir du 24 septembre 1928 (9 rebia II 1347), Bulletin Officiel n° 833 du 9 octobre 1928, p. 2610 ;
  37. Dahir du 26 juillet 1922 (30 kaada 1340), Bulletin officiel n° 514 du (29 août 1922),p.1324 ;
  38. Dahir du 26 novembre 1926 (20 joumada I 1345), Bulletin Officiel n° 743 du 18 janvier 1927, p. 128 ;
  39. Dahir du 1er septembre 1923 (19 moharrem 1342), Bulletin Officiel n° 569 du 18 septembre 1923, p.1129 ;
  40. Dahir du 26 juillet 1922 (30 kaada 1340), Bulletin officiel n° 514 du (29 août 1922),p.1324 ;
  41. Dahir du 4 mai 1920 (14 chaabane1338), Bulletin Officiel n° 394 du 11 mai 1920, p.783.
Texte liminaire

LOUANGE A DIEU SEUL!

(Grand Sceau de Moulay Youssef), A Nos Serviteurs intègres, les Gouverneurs et Caïds de Notre Empire Fortuné, ainsi qu'à Nos sujets.

Que l'on sache par les présentes Hatut en illustrer la teneur - puisse Dieu Très Haut en illustrer la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne, A DÉCRÉTÉ CE QUI SUIT:

ARTICLE UUNIQUE.- Sont approuvés et recevront lenr application dans la zone française de Notre Empire, à Compter du 1er juin 1910, les trois textes publiés en annexes au présent dahir et intitulés comme suit:

1º Texte formant Code de Commerce maritime;

  1. 2°Texte formant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande chéritionne ;
  2. 3°Texte formant Règlement sur la pêche-maritime.

Fail à Rabat, le 28 Djoumada 1337,( 31 mars 1919.)

Vu pour promulgation et mise à exécution:

Rabat, le 14 avril 1919.

Le Commissaire Résident Général, LYAUTEY.

202 (28 DJOUMADA II 1337) ANNEXE N°1

Sommaire du texte · 451 articles

Article Premier

La navigation est dite maritime lorsqu'elle s'exerce sur la mer, dans les ports et rades, sur les lacs, étangs, canaux et parties de rivières où les eaux sont salées et communiquent avec la mer.

Article 2

Le navire est le bâtiment qui pratique habituellement cette navigation.

Article 3

Les bateaux de tout tonnage pourront être nationalisés marocains à la condition :

  1. a)D'avoir leur port d'attache dans la zone française de l'Empire chérifien ;
  2. b)D'effectuer ordinairement une navigation qui intéresse d'une façon directe et principale, le trafic des ports de la zone française, ou, s'il s'agit de bateaux de pêche, de débarquer habituellement le produit de leur pêche dans la zone française.
  3. c)D'appartenir pour les trois quarts au moins à des nationaux marocains ou français ; lorsque les bateaux sont la propriété de sociétés anonymes ou de sociétés en commandite, cette condition est considérée comme remplie lorsque la majorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont citoyens français ou sujets marocains et que, en outre, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont citoyens français ou sujets américains et que, en outre, le président du conseil d'administration, le directeur ou l'administrateur-délégué sont français ou marocains ;
  4. d)D'avoir leur équipage composé avec des marins de nationalité marocaine, dans une proportion fixée, pour les différents genres de navigation, par arrêté viziriel.

Toutefois, quand il s'agit de bateaux (navires et embarcations) appelés à pratiquer le cabotage marocain, le bornage et la pêche, dans les conditions de l'article 52 ci-après, et pour lesquels la condition ci-dessus n'est pas réalisée, l'autorisation de les faire naviguer sous pavillon chérifien peut être spécialement accordée à leurs propriétaires, lorsque ceux-ci sont fixés au Maroc depuis un an au moins ou dans le cas où ces bateaux appartiennent à une société, lorsque celle-ci a son siège social au Maroc.

Article 3 bis