Livre troisième: Des transports maritimes, des risques de mer et des assurances maritimesTITRE DEUXIEME: DE CERTAINSChapitre premier: De l'affrètement à temps
Article 274
Le fret est dû par l'affréteur pour tout le temps durant lequel le navire est à sa disposition. En cas de prise, de condamnation ou de perte du navire, le fret est dû jusqu'au moment où ces événements se sont produits.
RéférenceArticle 274, Code de Commerce Maritime — madda.ma
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Chapitre premier: De l'affrètement à temps
Article 270 – Article 278- Article 270Le contrat d'affrètement à temps est celui par lequel le fréteur loue son navire pour un temps déterminé et pour tout emploi licite et normal à la convenance de
- Article 271Le fréteur peut laisser ou non à l'affréteur le droit de choisir ou de congédier le capitaine ; il peut abandonner à l'affréteur la gestion nautique et commerci
- Article 272L'affréteur qui a, à la fois, la gestion nautique et la gestion commerciale du navire, doit pourvoir à tous les approvisionnements, aux réparations d'entretien,
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- Article 274Le fret est dû par l'affréteur pour tout le temps durant lequel le navire est à sa disposition. En cas de prise, de condamnation ou de perte du navire, le fret
- Article 275En cas de perte sans nouvelles, le fret est dû intégralement jusqu'à la date des dernières nouvelles et, en outre, pour la moitié du temps qui restait normaleme
- Article 276Si le fret est calculé par période de temps, toute période commencée est due en entier.
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- Article 278Le fret n'est pas dû pour le temps durant lequel l'affréteur se trouve privé de la jouissance du navire par le fait d'une puissance, mais il continue à courir p