Livre premier: Du régime de la navigation maritimeTITRE QUATRIEME: DE LA REPRESSION DESChapitre premier: Compétence et procédure
Article 59
Le cinquième net des amendes infligées pour infraction au présent dahir est attribué à l'agent verbalisateur dans la limite de 25 francs pour l'ensemble des condamnations par un même jugement.
RéférenceArticle 59, Code de Commerce Maritime — madda.ma
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Chapitre premier: Compétence et procédure
Article 58 – Article 59- Article 58Sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application, outre les officiers
- Article 59Le cinquième net des amendes infligées pour infraction au présent dahir est attribué à l'agent verbalisateur dans la limite de 25 francs pour l'ensemble des con