Livre deuxième: Des naviresTITRE QUATRIEME: DE L'EQUIPAGEChapitre V: Des litiges entre armateurs et marins
Article 205 bis
Texte : Code de Commerce Maritime
Les litiges qui s'élèvent en ce qui concerne les contrats d'engagement régis par le présent dahir entre les armateurs et leurs représentants et les marins, à l'exception des capitaines, sont portés, aux fins de conciliation devant l'autorité maritime compétente. Cette tentative de conciliation se substitue à celle qui devrait avoir lieu devant le juge de paix conformément au droit commun.
RéférenceArticle 205 bis, Code de Commerce Maritime — madda.ma
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Chapitre V: Des litiges entre armateurs et marins
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