Livre deuxième: Des naviresTITRE QUATRIEME: DE L'EQUIPAGEChapitre V: Des litiges entre armateurs et marins
Article 205 ter
Texte : Code de Commerce Maritime
al. 1Quand le litige naît dans un port de la zone française du Maroc, l'autorité maritime compétente visée à l'article précédent s'entend du fonctionnaire de la marine marchande chef du quartier maritime dont relève ce port.
al. 2Dans tous les autres cas, et aussi lorsque, par suite du départ du navire, l'instance ne peut être portée devant le fonctionnaire désigné à l'alinéa précédent, l'autorité maritime compétente s'entend du fonctionnaire de la marine marchande chef du quartier maritime dont relève le port d'armement habituel du navire.
RéférenceArticle 205 ter, Code de Commerce Maritime — madda.ma
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Chapitre V: Des litiges entre armateurs et marins
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