Livre troisième: Des transports maritimes, des risques de mer et des assurances maritimesTITRE PREMIER: DU CONTRAT DE TRANSPORTChapitre III: De l'extinction et de l'exonération des obligations
Article 258
En cas d'affrètement partiel ou de transport maritime, le chargeur a le même droit, mais il doit alors le fret entier. Toutefois, il ne serait dû que le demi-fret si tous les chargeurs étaient d'accord pour résilier.
RéférenceArticle 258, Code de Commerce Maritime — madda.ma
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Chapitre III: De l'extinction et de l'exonération des obligations
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