Livre deuxième: Des naviresTITRE QUATRIEME: DE L'EQUIPAGEChapitre IV: De la fin du contrat d'engagement
Article 201
al. 1La rupture du contrat d'engagement par le marin sans motif, donne droit à indemnité au profit de l'armateur.
al. 2Sont notamment des motifs légitimes de rupture du contrat par le marin:
- 1°Le non-paiement des salaires aux époques et dans les conditions fixées par la loi ou par le contrat ;
- 2°Le fait d'avoir été victime d'un abus d'autorité de la part du capitaine, si cet abus d'autorité a été constaté et puni conformément à la législation disciplinaire et pénale en vigueur ;
- 3°L'appel ou l'engagement au service militaire dans les armées de terre, de mer ou de l'air.
RéférenceArticle 201, Code de Commerce Maritime — madda.ma
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Chapitre IV: De la fin du contrat d'engagement
Article 195 – Article 205- Article 195Le contrat d'engagement prend fin s'il a été conclu pour une durée déterminée, par l'expiration du temps pour lequel il a été conclu.
- Article 196Lorsque l'engagement a été contracté pour un temps déterminé et que le terme vient à échoir au cours d'un voyage, sans qu'aucune prolongation n'ait été prévue a
- Article 197En cas de mort du marin pendant la durée du contrat, ses salaires, s'il est payé au mois, sont dus à sa succession jusqu'au jour de son décès.
- Article 198Le congédiement prononcé par l'armateur ou le capitaine pour motif légitime n'ouvre aucun droit au profit du marin. Sont notamment des motifs légitimes de congé
- Article 199En cas de congédiement prononcé sans motif légitime par le capitaine ou l'armateur avant le commencement du voyage, les marins, quel que soit leur mode d'engage
- Article 200En cas de congédiement prononcé sans motif légitime par le capitaine ou l'armateur après le commencement du voyage, les marins payés au mois reçoivent les salai
- Article 201La rupture du contrat d'engagement par le marin sans motif, donne droit à indemnité au profit de l'armateur.
- Article 201 bisDans les ports du Maroc, la résiliation du contrat d'engagement conclu pour une durée indéterminée a lieu par la volonté d'un seul des contractants dès l'expira
- Article 201 terSi le marin prouve à l'armateur ou à son représentant, soit qu'il a la possibilité d'obtenir le commandement d'un navire ou un emploi d'officier ou d'officier m
- Article 202Lorsque la rupture du voyage arrive par le fait des chargeurs, les marins rémunérés au fret participent aux indemnités qui seront adjugées au navire.
- Article 203Si par suite d'un cas de force majeure le voyage devient impossible avant d'avoir commencé, la rupture de ce voyage ne donne droit à aucune indemnité au profit
- Article 204Si par suite d'un cas de force majeure la continuation du voyage commencé devient impossible, les marins rémunérés au mois ou au voyage sont payés de leurs sala
- Article 205Dans le cas où les indemnités sont allouées par des gouvernements ou des autorités administratives ou judiciaires en réparation du préjudice causé, les marins q