Livre premier: Du régime de la navigation maritimeTITRE PREMIER: DE LA NAVIGATION MARITIMEChapitre premier: Définitions
Article 3 bis
Texte : Code de Commerce Maritime
al. 1Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les navires qui auront leur port d'attache à Tanger et qui seront destinés à pratiquer la navigation au long cours, au grand cabotage ou à la grande pêche pourront acquérir la nationalité marocaine s'ils remplissent les conditions suivantes :
- a)Avoir leur port d'attache à Tanger ;
- b)Faire escale à Tanger au moins une fois par semestre ;
- c)Appartenir à des particuliers domiciliés au Maroc ou à des sociétés ayant leur siège social à Tanger ou dont une filiale à son siège dans ce port.
al. 2Cependant les navires armés à la grande pêche devront avoir leur équipage composé avec des marins de nationalité marocaine dans une proportion fixée par décret.
RéférenceArticle 3 bis, Code de Commerce Maritime — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre premier: Définitions
Article Premier – Article 3 bis- Article PremierLa navigation est dite maritime lorsqu'elle s'exerce sur la mer, dans les ports et rades, sur les lacs, étangs, canaux et parties de rivières où les eaux sont s
- Article 2Le navire est le bâtiment qui pratique habituellement cette navigation.
- Article 3Les bateaux de tout tonnage pourront être nationalisés marocains à la condition :
- Article 3 bisPar dérogation aux dispositions de l'article 3, les navires qui auront leur port d'attache à Tanger et qui seront destinés à pratiquer la navigation au long cou