Livre deuxième: Des naviresTITRE QUATRIEME: DE L'EQUIPAGEChapitre III: Des obligations de l'armateurSection II: Des avances, rétentions, délégations et saisies sur les salaires
Article 186
Les salaires et profits des marins peuvent être saisis et cédés, mais seulement jusqu'à concurrence du quart :
- 1°En cas de dette envers l'Etat ou envers les caisses des invalides ou de prévoyance, pour ce qui est des inscrits français navigant sous pavillon chérifien ;
- 2°En cas de dette préalablement autorisée par l'autorité maritime, pour fournitures de vivres, hardes ou logement ;
- 3°En cas de dette envers l'armement pour paiement indu sur un décompte de salaires antérieurs, avance ou acompte indu, dommages et intérêts.
RéférenceArticle 186, Code de Commerce Maritime — madda.ma
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Section II: Des avances, rétentions, délégations et saisies sur les salaires
Article 183 – Article 188- Article 183L'armateur a droit à la restitution des avances et acomptes par lui versés, déduction faite du salaire échu :
- Article 184Les avances et les délégations ne sont pas sujettes à restitution en cas de rupture du contrat d'engagement par le fait de l'armateur, du capitaine ou des offic
- Article 184 bisLes avances, quel qu'en soit le montant, ne sont imputables sur les salaires et parts à échoir au marin que jusqu'à concurrence d'un mois de salaires seulement.
- Article 184 terAucun acompte ne peut, en cours de route, être versé au marin que s'il est préalablement mentionné sur le livre de bord sous la signature du marin ou, à défaut,
- Article 184 quaterLe marin peut, lors de l'engagement, déléguer une partie de ses gains en faveur de la ou des personnes se trouvant légalement ou en fait à sa charge.
- Article 185Les salaires et profits des marins sont insaisissables et incessibles, si ce n'est pour les causes et dans les limites déterminées à l'article suivant.
- Article 186Les salaires et profits des marins peuvent être saisis et cédés, mais seulement jusqu'à concurrence du quart :
- Article 187Les mêmes salaires et profits peuvent être saisis jusqu'à concurrence d'un second quart pour pension alimentaire due en exécution d'un jugement.
- Article 188En dehors des biens, sommes et valeurs déclarés insaisissables par tous autres dahirs, sont insaisissables pour quelque cause que ce soit :