Livre deuxième: Des naviresTITRE QUATRIEME: DE L'EQUIPAGEChapitre III: Des obligations de l'armateurSection II: Des avances, rétentions, délégations et saisies sur les salaires
Article 184 ter
Texte : Code de Commerce Maritime
al. 1Aucun acompte ne peut, en cours de route, être versé au marin que s'il est préalablement mentionné sur le livre de bord sous la signature du marin ou, à défaut, sous celle de deux membres de l'équipage.
al. 2Les acomptes ne doivent pas dépasser les deux tiers des salaires gagnés par le marin au moment où l'acompte est demandé, sous déduction des avances et délégations.
al. 3Le capitaine est juge de l'opportunité de la demande d'acompte.
RéférenceArticle 184 ter, Code de Commerce Maritime — madda.ma
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Section II: Des avances, rétentions, délégations et saisies sur les salaires
Article 183 – Article 188- Article 183L'armateur a droit à la restitution des avances et acomptes par lui versés, déduction faite du salaire échu :
- Article 184Les avances et les délégations ne sont pas sujettes à restitution en cas de rupture du contrat d'engagement par le fait de l'armateur, du capitaine ou des offic
- Article 184 bisLes avances, quel qu'en soit le montant, ne sont imputables sur les salaires et parts à échoir au marin que jusqu'à concurrence d'un mois de salaires seulement.
- Article 184 terAucun acompte ne peut, en cours de route, être versé au marin que s'il est préalablement mentionné sur le livre de bord sous la signature du marin ou, à défaut,
- Article 184 quaterLe marin peut, lors de l'engagement, déléguer une partie de ses gains en faveur de la ou des personnes se trouvant légalement ou en fait à sa charge.
- Article 185Les salaires et profits des marins sont insaisissables et incessibles, si ce n'est pour les causes et dans les limites déterminées à l'article suivant.
- Article 186Les salaires et profits des marins peuvent être saisis et cédés, mais seulement jusqu'à concurrence du quart :
- Article 187Les mêmes salaires et profits peuvent être saisis jusqu'à concurrence d'un second quart pour pension alimentaire due en exécution d'un jugement.
- Article 188En dehors des biens, sommes et valeurs déclarés insaisissables par tous autres dahirs, sont insaisissables pour quelque cause que ce soit :