Article 64

al. 1Est puni d'une amende d'un montant de 1.000 à 100.000 dirhams, tout propriétaire, capitaine ou patron qui:

1. –ne se conforme pas aux prescriptions de l'article 47 ci-dessus relatives aux marques extérieures d'identité des navires, ou qui efface, couvre ou masque lesdites marques;
2. –n'installe pas à bord de son navire le système d'identification prévu à l'article 47 ci-dessus, conformeaux caractéristiques techniques réglementaires, ou qui déplace, détruit, endommage ou rend inopérant par quelque moyen que ce soit, ledit système d'identification.

al. 2Sera puni des mêmes peines tout propriétaire de navire qui aura enfreint les dispositions relatives au changement de nom de son bâtiment.