Article 65-1

Est puni d'une amende de 2.000 à 250.000 dirhams:

1. –le capitaine, patron ou officier qui exerce des fonctions de commandement ou d'officier à bord d'un navire alors qu'il fait l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive de commander ou d'exercer des fonctions d'officier à bord des navires prise conformément aux dispositions de l'article 56-3 ci-dessus;
2. –quiconque a confié l'exercice de fonctions de commandement ou d'officier à bord à des personnes faisant l'objet d'une interdiction d'exercer lesdites fonctions ou les a inscrites ou fait inscrire sur le registre d'équipage pour exercer la fonction interdite;
3. –le capitaine ou patron de navire qui a omis de déposer dans les délais le rapport de mer en violation des dispositions de l'article 56 ci-dessus;
4. –le représentant de l'administration compétente qui a omis de constituer la commission administrative d'enquête nautique dans les délais prévus à l'article 56-1 ci-dessus.