Article 63 bis

al. 1Est puni d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams, s'il s'agit d'un navire d'une jauge brute de moins de 100 unités de jauge et d'une amende de 5000 à 50.000 dirhams, s'il s'agit d'un navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 unités de jauge, tout propriétaire ou armateur:

al. 2a)Qui fait naviguer un navire sans qu'il soit pourvu d'un permis de navigation ;

al. 3b)Qui a continué à faire naviguer un navire dont le permis de navigation a été suspendu, refusé ou retiré par l'autorité chargée de la police de la navigation maritime ;

al. 4c)Qui a continué à faire naviguer un navire avec un permis de navigation périmé, alors que la déchéance du permis n'est pas survenue en cours de route.

al. 5Le capitaine ou patron qui a commis personnellement ou d'accord avec l'armateur, l'une des infractions ci-dessus visées, est passible des mêmes pénalités.