Article 31
al. 1Tout capitaine ou patron d'un navire doit présenter le registre d'équipage dudit navire à toute réquisition des commandants des navires des autorités de contrôle en mer, des officiers de port, des agents des douanes, des officiers de police judiciaire, des autorités consulaires du Royaume du Maroc et des agents assermentés prévus à l'article 58 ci-dessous.
al. 2En cas d'absence du registre d'équipage, procès-verbal sera dressé contre le délinquant par le fonctionnaire ou agent qualifié qui n'aura pu obtenir communication du registre.
al. 3Les procès-verbaux établis feront foi jusqu'à preuve contraire.
al. 4A défaut de procès-verbaux ou en cas d'insuffisance de ces actes, les infractions pourront être prouvées par tous autres moyens de droit commun.
RéférenceArticle 31, Code de Commerce Maritime — madda.ma
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Section III: Du registre de l'équipage
Article 28 – Article 31- Article 28Il sera délivré à chaque bateau admis à battre pavillon chérifien, un registre coté et paraphé, qui servira de rôle d'équipage et sur lequel seront apposés les
- Article 28-1Le registre d'équipage prévu à l'article 28 ci-dessus peut être établi et mis à jour sous forme électronique conformément à la législation et la réglementation
- Article 29Abrogé.
- Article 30Les services de l'administration compétente et, le cas échéant, les autorités consulaires du Royaume du Maroc, lorsque le navire se trouve dans un port étranger
- Article 31Tout capitaine ou patron d'un navire doit présenter le registre d'équipage dudit navire à toute réquisition des commandants des navires des autorités de contrôl