Livre premier: Du régime de la navigation maritimeTITRE DEUXIEME: DE L'IMMATRICULATION DESChapitre III: Des mutations
Article 49
Tout propriétaire d'un navire battant pavillon modalités fixées par voie réglementaire, solliciter auprès de l'Administration compétente le changement de nom de son navire. Si le changement de nom du navire est accordé, l'administration compétente procède, dans les meilleurs délais, à l'actualisation de tous les documents du navire et des registres visés à l'article 46-dessus.
RéférenceArticle 49, Code de Commerce Maritime — madda.ma
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Chapitre III: Des mutations
Article 48 – Article 51- Article 48Tout propriétaire d'un navire marocain inscrit sur l'un des registres visés à l'article 46 ci-dessus peut demander à l'administration compétente, dans les condi
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