Livre premier: Du régime de la navigation maritimeTITRE DEUXIEME: DE L'IMMATRICULATION DESChapitre III: Des mutations
Article 48
al. 1Tout propriétaire d'un navire marocain inscrit sur l'un des registres visés à l'article 46 ci-dessus peut demander à l'administration compétente, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire, une autorisation de changement du port d'attache de son navire.
al. 2Ce changement est autorisé lorsque la capacité d'accueil du port demandé le permet. Dans ce cas, l'administration compétente procède, dans les meilleurs délais, à l'actualisation de tous les documents du navire et des registres susmentionnés.
al. 3Les modalités de délivrance de l'autorisation de changement du port d'attache sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 48, Code de Commerce Maritime — madda.ma
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Chapitre III: Des mutations
Article 48 – Article 51- Article 48Tout propriétaire d'un navire marocain inscrit sur l'un des registres visés à l'article 46 ci-dessus peut demander à l'administration compétente, dans les condi
- Article 49Tout propriétaire d'un navire battant pavillon modalités fixées par voie réglementaire, solliciter auprès de l'Administration compétente le changement de nom de
- Article 50Toute vente de bateau et de partie de bateau effectuée dans la zone française de l'Empire chérifien sera faite par-devant le secrétaire-greffier du lieu de l'op
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