Livre troisième: Des transports maritimes, des risques de mer et des assurances maritimesTITRE QUATRIEME: DES ASSURANCES ET DUChapitre II: Des obligations de l'assureur et de l'assuré
Article 367
Texte : Code de Commerce Maritime
al. 1Le paiement par l'assureur des indemnités à sa charge entraîne de plein droit subrogation à son profit dans tous les droits, actions et recours pouvant appartenir à l'assuré contre des tiers à raison des pertes ou avaries qui ont fait l'objet de ce paiement.
al. 2L'assureur tenu du paiement de pertes ou avaries dont la responsabilité incombe à un tiers, peut également, même avant paiement, agir en son nom propre contre ce dernier.
RéférenceArticle 367, Code de Commerce Maritime — madda.ma
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Chapitre II: Des obligations de l'assureur et de l'assuré
Article 354 – Article 373- Article 354Si l'assurance est rompue par le fait de l'assuré avant le commencement des risques, sans que cette rupture soit due à la force majeure ou à un juste motif, l'a
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- Article 358Les risques de guerre civile ou étrangère ne sont pas à la charge de l'assureur. En cas de convention contraire, l'assureur répond de tous les dommages et perte
- Article 359L'assureur ne répond pas des conséquences des fautes ou négligences de l'assuré ou de ses ayants droit.
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- Article 363Toute assurance faite après la perte ou l'avarie des choses assurées est nulle, s'il est prouvé que la nouvelle de la perte ou celle de l'avarie est parvenue au
- Article 364Si, cependant, l'assurance est faite sur bonnes ou mauvaises nouvelles, le contrat n'est annulé que sur la preuve que l'assuré connaissait la perte, ou l'assure
- Article 365La prime stipulée par le contrat, soit pour une assurance en voyage, soit pour une assurance à temps, est acquise en entier à l'assureur lorsqu'il a commencé à
- Article 366En cas d'événements pouvant donner lieu à recours contre l'assureur, l'assuré doit prendre ou requérir toutes les mesures de conservation ou de sauvetage que co
- Article 367Le paiement par l'assureur des indemnités à sa charge entraîne de plein droit subrogation à son profit dans tous les droits, actions et recours pouvant apparten
- Article 368Dans les assurances sur marchandises souscrites par police dite “ flottantes ” ou “ d'abonnement ”, l'assuré est tenu de déclarer en aliment, pendant la durée d
- Article 369Tous dommages et pertes qui ne donnent pas ouverture au délaissement sont réputés avaries et se règlent entre assureurs et assurés conformément aux dispositions
- Article 370Le coût des réparations du navire ou de ses accessoires est sujet à des réductions pour différence du neuf au vieux. L'importance de ces réductions varie suivan
- Article 371Les gages et vivres de l'équipage sont réputés à charge du fret et n'incombent en aucun cas aux assureurs du navire.
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- Article 373Dans les règlements d'avaries sur marchandises, l'importance des avaries est déterminée par la comparaison entre la valeur qu'auraient eue ces marchandises à l'