Livre troisième: Des transports maritimes, des risques de mer et des assurances maritimesTITRE QUATRIEME: DES ASSURANCES ET DUChapitre IV: Des Fins De Non-recevoir et des Prescriptions
Article 388
Texte : Code de Commerce Maritime
Les réclamations des assurés pour dommages arrivés aux marchandises ne sont pas recevables si elles n'ont pas fait l'objet d'une notification aux assureurs ou à leurs représentants, dans le délai d'un mois à dater du jour de la réception des marchandises.
RéférenceArticle 388, Code de Commerce Maritime — madda.ma
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Chapitre IV: Des Fins De Non-recevoir et des Prescriptions
Article 384 – Article 390- Article 384Dans tous les accidents susceptibles de donner lieu à un recours contre l'assureur, l'assuré est tenu de faire connaître à ce dernier les avis qu'il a reçus, da
- Article 385L'assureur est tenu de payer les indemnités à sa charge dans les trente jours de la remise par l'assuré de toutes les pièces justificatives. Il ne peut être pou
- Article 386Les assureurs du navire sont privilégiés pour le montant des primes d'assurances faites sur corps, quille, agrès, apparaux, armement et équipement du navire, et
- Article 387Les assureurs des marchandises sont privilégiés sur ces marchandises pour le montant des primes.
- Article 388Les réclamations des assurés pour dommages arrivés aux marchandises ne sont pas recevables si elles n'ont pas fait l'objet d'une notification aux assureurs ou à
- Article 389Toute action en délaissement est prescrite si elle n'a pas été intentée dans le délai de six mois à compter :
- Article 390Toutes autres actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de la date d'exigibilité de la créance, à moins que le créancier ne