Article 389
Texte : Code de Commerce Maritime
al. 1Toute action en délaissement est prescrite si elle n'a pas été intentée dans le délai de six mois à compter :
al. 2En cas de délaissement pour perte totale ou prise, du jour de la réception de la nouvelle de la perte ou de prise ;
al. 3En cas de délaissement pour défaut de nouvelles, du jour de l'expiration des délais fixés par l'article 378 ;
al. 4En cas de délaissement des marchandises, pour innavigabilité du navire ou en cours de voyage après l'expiration des délais fixés par l'article 375 ;
al. 5En cas de délaissement pour arrêt par ordre de puissance, du jour de l'expiration des délais fixés par l'article 380 ;
al. 6Dans tous les autres cas de délaissement, du jour où l'assuré a été en mesure de profiter de son droit au délaissement.
RéférenceArticle 389, Code de Commerce Maritime — madda.ma
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Chapitre IV: Des Fins De Non-recevoir et des Prescriptions
Article 384 – Article 390- Article 384Dans tous les accidents susceptibles de donner lieu à un recours contre l'assureur, l'assuré est tenu de faire connaître à ce dernier les avis qu'il a reçus, da
- Article 385L'assureur est tenu de payer les indemnités à sa charge dans les trente jours de la remise par l'assuré de toutes les pièces justificatives. Il ne peut être pou
- Article 386Les assureurs du navire sont privilégiés pour le montant des primes d'assurances faites sur corps, quille, agrès, apparaux, armement et équipement du navire, et
- Article 387Les assureurs des marchandises sont privilégiés sur ces marchandises pour le montant des primes.
- Article 388Les réclamations des assurés pour dommages arrivés aux marchandises ne sont pas recevables si elles n'ont pas fait l'objet d'une notification aux assureurs ou à
- Article 389Toute action en délaissement est prescrite si elle n'a pas été intentée dans le délai de six mois à compter :
- Article 390Toutes autres actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de la date d'exigibilité de la créance, à moins que le créancier ne