Livre troisième: Des transports maritimes, des risques de mer et des assurances maritimesTITRE QUATRIEME: DES ASSURANCES ET DUChapitre IV: Des Fins De Non-recevoir et des PrescriptionsDispositions Finales
Article 391
Texte : Code de Commerce Maritime
Sont abrogées les dispositions du dahir du 7 mars 1917 (13 joumada I 1335)sur la marine marchande chérifienne et la police de navigation dans la zone française de l'Empire chérifien, ainsi que toutes dispositions antérieures contraires aux présentes.
RéférenceArticle 391, Code de Commerce Maritime — madda.ma