Livre troisième: Des transports maritimes, des risques de mer et des assurances maritimesTITRE QUATRIEME: DES ASSURANCES ET DUChapitre IV: Des Fins De Non-recevoir et des Prescriptions
Article 385
al. 1L'assureur est tenu de payer les indemnités à sa charge dans les trente jours de la remise par l'assuré de toutes les pièces justificatives. Il ne peut être poursuivi en paiement avant l'expiration de ce délai.
al. 2L'admission de l'assureur à la preuve des faits contraires à ceux qui sont consignés dans les pièces justificatives ne suspend pas sa condamnation au paiement provisoire des indemnités lui incombant, à charge pour l'assuré de donner caution.
al. 3L'engagement de la caution est éteint après deux ans révolus, s'il n'y a pas eu de poursuite.
RéférenceArticle 385, Code de Commerce Maritime — madda.ma
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Chapitre IV: Des Fins De Non-recevoir et des Prescriptions
Article 384 – Article 390- Article 384Dans tous les accidents susceptibles de donner lieu à un recours contre l'assureur, l'assuré est tenu de faire connaître à ce dernier les avis qu'il a reçus, da
- Article 385L'assureur est tenu de payer les indemnités à sa charge dans les trente jours de la remise par l'assuré de toutes les pièces justificatives. Il ne peut être pou
- Article 386Les assureurs du navire sont privilégiés pour le montant des primes d'assurances faites sur corps, quille, agrès, apparaux, armement et équipement du navire, et
- Article 387Les assureurs des marchandises sont privilégiés sur ces marchandises pour le montant des primes.
- Article 388Les réclamations des assurés pour dommages arrivés aux marchandises ne sont pas recevables si elles n'ont pas fait l'objet d'une notification aux assureurs ou à
- Article 389Toute action en délaissement est prescrite si elle n'a pas été intentée dans le délai de six mois à compter :
- Article 390Toutes autres actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de la date d'exigibilité de la créance, à moins que le créancier ne