Article 56-3
Texte : Code de Commerce Maritime
al. 1Lorsque l'enquête nautique visée à l'article 56-1 ci-dessus établit que des manquements aux règles de navigation et/ou de sécurité maritimes sont à l'origine ou ont contribué à la réalisation de l'évènement de mer, l'administration compétente peut, au vu des conclusions de ladite enquête prononcer, selon les modalités fixées par voie réglementaire, à l'encontre de tout capitaine, patron ou officier, une interdiction temporaire de commander ou d'exercer les fonctions d'officier à bord des navires, pour une période ne pouvant excéder une année.
al. 2Toutefois, durant cette période, l'intéressé peut continuer d'être embarqué à bord des navires sans pouvoir exercer la fonction qui lui est interdite.
al. 3L'interdiction définitive de commander ou d'exercer les fonctions d'officier à bord de navires marocains peut être prononcée par le tribunal compétent.
RéférenceArticle 56-3, Code de Commerce Maritime — madda.ma
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Chapitre II: de l’exercice des fonctions de commandement et des fonctions d’officier à bord des navires
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