Article 31
de Décret n° 2‑22‑191 relatif aux services de la navigation aérienne
al. 1L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile peut, dans certains cas, prévoir des exemptions et dérogations aux exigences prévues par le présent décret, à condition que ces exemptions ou dérogations ne soient pas préjudiciables à la sécurité de la navigation aérienne, qu’elles aient un champ d’application limité et qu’elles soient soumises à un contrôle approprié.
al. 2Lorsqu’il s’avère qu’une exemption ou dérogation, prévue en vertu des dispositions de l’alinéa précédent, n’est plus conforme aux objectifs généraux en matière de sécurité, il en est mis fin immédiatement.
RéférenceArticle 31, Décret relatif aux services de la navigation a… — madda.ma
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Chapitre IV: Dispositions diverses
Article 30 – Article 31- Article 30Pour assurer la planification, le développement et l’organisation des services de la navigation aérienne prévus à l’article 150 de la loi précitée n° 40-13, l’a
- Article 31L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile peut, dans certains cas, prévoir des exemptions et dérogations aux exigences prévues par le présent décr