Article 32
de Décret n° 2‑22‑191 relatif aux services de la navigation aérienne
al. 1Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
al. 2A compter de cette date, sont abrogées les dispositions des articles 60 à 105 du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l’aéronautique civile, tel qu’il a été modifié et complété.
al. 3Toutefois, les arrêtés régissant, à ladite date de publication, les services de la navigation aérienne, les règles de l’air, les cartes aéronautiques et le plan de vol demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation.
al. 4Les prestataires des services de la navigation aérienne disposent d’un délai n’excédant pas 24 mois, à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » de l’arrêté prévu à l’article 7 ci-dessus, afin de se conformer aux exigences édictées par ledit arrêté.
RéférenceArticle 32, Décret relatif aux services de la navigation a… — madda.ma
Chapitre V: Dispositions finales
Article 32 – Article 33- Article 32Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
- Article 33Le ministre du transport et de la logistique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.