Chapitre V: Dispositions finales
Article 33
de Décret n° 2‑22‑191 relatif aux services de la navigation aérienne
Le ministre du transport et de la logistique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
RéférenceArticle 33, Décret relatif aux services de la navigation a… — madda.ma
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Chapitre V: Dispositions finales
Article 32 – Article 33- Article 32Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel ».
- Article 33Le ministre du transport et de la logistique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.