Chapitre II: Dispositions communes
Article 5
de Décret n° 2‑22‑191 relatif aux services de la navigation aérienne
Les services de la navigation aérienne qui, conformément aux dispositions de l’article 150 de la loi précitée n° 40-13, s’entendent de tous les services qui visent à garantir la sécurité, la régularité et l’efficacité de la navigation aérienne tels les services de la circulation aérienne, la télécommunication aéronautique, les informations météorologiques, les recherches et sauvetage et les informations aéronautiques, doivent être fournis selon les conditions et modalités fixées au présent décret.
RéférenceArticle 5, Décret relatif aux services de la navigation a… — madda.ma
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Chapitre II: Dispositions communes
Article 5 – Article 9- Article 5Les services de la navigation aérienne qui, conformément aux dispositions de l’article 150 de la loi précitée n° 40-13, s’entendent de tous les services qui vis
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