Chapitre II: Dispositions communes
Article 8
de Décret n° 2‑22‑191 relatif aux services de la navigation aérienne
Les prestataires de services de la navigation aérienne détenteurs de certificats sont désignés selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile après avis de l’administration de la défense nationale.
RéférenceArticle 8, Décret relatif aux services de la navigation a… — madda.ma
Chapitre II: Dispositions communes
Article 5 – Article 9- Article 5Les services de la navigation aérienne qui, conformément aux dispositions de l’article 150 de la loi précitée n° 40-13, s’entendent de tous les services qui vis
- Article 6Conformément aux dispositions de l’article 151 de la loi précitée n° 40-13, l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile ou la personne déléguée par
- Article 7Le certificat délivré mentionne notamment l’identité du bénéficiaire et le ou les services concernés par la certification.
- Article 8Les prestataires de services de la navigation aérienne détenteurs de certificats sont désignés selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementa
- Article 9L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile veille, en coordination avec les prestataires de services de la navigation aérienne, à la réalisation de