Chapitre II: Dispositions communes
Article 7
Texte : Décret n° 2‑22‑191 relatif aux services de la navigation aérienne
al. 1Le certificat délivré mentionne notamment l’identité du bénéficiaire et le ou les services concernés par la certification.
al. 2Les exigences auxquelles doivent répondre les services de la navigation aérienne et les modalités de délivrance et de retrait du certificat susmentionné sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
RéférenceArticle 7, Décret relatif aux services de la navigation a… — madda.ma
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Chapitre II: Dispositions communes
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- Article 7Le certificat délivré mentionne notamment l’identité du bénéficiaire et le ou les services concernés par la certification.
- Article 8Les prestataires de services de la navigation aérienne détenteurs de certificats sont désignés selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementa
- Article 9L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile veille, en coordination avec les prestataires de services de la navigation aérienne, à la réalisation de