Article 6
de Décret n° 2‑22‑191 relatif aux services de la navigation aérienne
al. 1Conformément aux dispositions de l’article 151 de la loi précitée n° 40-13, l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile ou la personne déléguée par elle à cet effet procède à la certification des services de la navigation aérienne ainsi qu’à la supervision du respect des exigences applicables auxdits services de la part de leurs prestataires. Elle surveille également la sécurité des services fournis.
al. 2L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile procède, également, à la certification des services liés à la fourniture des données aéronautiques, à la conception des procédures de vol, à la gestion de l’espace aérien ainsi qu’à la gestion du courant du trafic aérien.
al. 3La certification susmentionnée est accordée à la demande du prestataire lorsque celui-ci justifie des capacités humaines, financières, techniques, matérielles, organisationnelles, procédurales et documentaires nécessaires compte tenu du type des services fournis.
al. 4La demande doit être accompagnée d’un dossier constitué des documents dont la liste et la consistance sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
RéférenceArticle 6, Décret relatif aux services de la navigation a… — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre II: Dispositions communes
Article 5 – Article 9- Article 5Les services de la navigation aérienne qui, conformément aux dispositions de l’article 150 de la loi précitée n° 40-13, s’entendent de tous les services qui vis
- Article 6Conformément aux dispositions de l’article 151 de la loi précitée n° 40-13, l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile ou la personne déléguée par
- Article 7Le certificat délivré mentionne notamment l’identité du bénéficiaire et le ou les services concernés par la certification.
- Article 8Les prestataires de services de la navigation aérienne détenteurs de certificats sont désignés selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementa
- Article 9L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile veille, en coordination avec les prestataires de services de la navigation aérienne, à la réalisation de