Article 30

al. 1Pour assurer la planification, le développement et l’organisation des services de la navigation aérienne prévus à l’article 150 de la loi précitée n° 40-13, l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile :

1. a)met en place un système de performance destiné à renforcer la qualité des services de la navigation aérienne. Ce système comprend :
2. 1 -des objectifs de performance dans les domaines clés, particulièrement, la sécurité, l’environnement, la capacité et l’efficacité économique compatibles avec les objectifs de performance internationaux et régionaux en la matière ;
3. 2 -des plans nationaux comportant les mesures et les actions afin de réaliser lesdits objectifs ;
4. 3 -des examens périodiques et des contrôles des performances des services de la navigation aérienne ;
5. b)établit et met à jour chaque année un programme de supervision qui tient compte de la nature spécifique des prestataires de services de la navigation aérienne, de la complexité de leurs activités, du résultat des opérations de certification ou de supervisions antérieures et se fonde sur l’évaluation des risques associés ;
6. c)procède aux audits et aux inspections nécessaires afin de s’assurer du respect des dispositions du présent décret, notamment, en ce qui concerne la fourniture sûre et efficace des services de la navigation aérienne de la part des prestataires ;
7. d)notifie aux prestataires de services de la navigation aérienne des consignes de sécurité, chaque fois qu’elle relève l’existence d’une situation susceptible de compromettre la sécurité de la navigation aérienne. Elle s’assure que les prestataires de services de la navigation aérienne respectent les consignes de sécurité ainsi notifiées, en prenant immédiatement les mesures qui s’imposent.

al. 2Les modalités de la mise en place du système de performance prévu au a) ci-dessus ainsi que les modalités d’organisation des audits et inspections prévus au c) ci-dessus sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.