Chapitre III: Des services de la navigation aérienneSection 5: Services de l’information aéronautique
Article 29
de Décret n° 2‑22‑191 relatif aux services de la navigation aérienne
L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile veille à ce que les prestataires de services de l’information aéronautique se conforment aux conditions et modalités de fourniture, de validation et de gestion de la qualité des données et des informations aéronautiques fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile en tenant compte des dispositions de la Convention relative à l’aviation civile internationale précitée, notamment, son annexe 15 relative aux services d’information aéronautique.
RéférenceArticle 29, Décret relatif aux services de la navigation a… — madda.ma
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Section 5: Services de l’information aéronautique
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