Chapitre premier: Dispositions générales
Article 4
de Décret n° 2‑22‑191 relatif aux services de la navigation aérienne
Les catégories d’aéronefs qui, conformément aux dispositions de l’article 145 de la loi précitée n° 40-13, peuvent être dispensés d’utiliser un aérodrome international, en raison de la nature de leur exploitation, sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
RéférenceArticle 4, Décret relatif aux services de la navigation a… — madda.ma
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