Article 2
Texte : Décret n° 2‑22‑191 relatif aux services de la navigation aérienne
al. 1Les dispositions du présent décret s’appliquent à l’espace aérien se trouvant sous la souveraineté du Royaume du Maroc, ainsi qu’aux espaces aériens pour lesquels le Royaume assure, en vertu d’accords régionaux de navigation aérienne, la fourniture des services de la navigation aérienne.
al. 2Elles s’appliquent également aux prestataires qui assurent la fourniture des services de la navigation aérienne dans le cadre de la circulation aérienne générale, ainsi qu’aux exploitants d’aéronefs et aux usagers des espaces aériens prévus à l’alinéa précédent.
al. 3Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux services de la circulation aérienne ni aux services de la télécommunication aéronautique fournis au niveau des aérodromes militaires.
RéférenceArticle 2, Décret relatif aux services de la navigation a… — madda.ma
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Chapitre premier: Dispositions générales
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