Article premier

En application des dispositions de l'article 248 de la loi n° 17-99 susvisée, sont fixées :

1. 1-Les conditions générales-type du contrat relatif à l'assurance obligatoire « tous risques chantier », prévue à l'article 157-1 de la loi n° 17-99 précitée, en annexe 1 du présent arrêté ;
2. 2-Les conditions générales-type du contrat relatif à l'assurance obligatoire « responsabilité civile décennale », prévue à l'article 157-10 de la loi n° 17-99 précitée, en annexe 2 du présent arrêté.