Arrêté de la ministre de l'économie et des finances fixant les conditions générales-type des contrats relatifs aux assurances obligatoires "tous risques chantier" et "responsabilité civile décennale" (n° 17-99)

En application des dispositions de l'article 248 de la loi n° 17-99 susvisée, sont fixées :

1. 1-Les conditions générales-type du contrat relatif à l'assurance obligatoire « tous risques chantier », prévue à l'article 157-1 de la loi n° 17-99 précitée, en annexe 1 du présent arrêté ;
2. 2-Les conditions générales-type du contrat relatif à l'assurance obligatoire « responsabilité civile décennale », prévue à l'article 157-10 de la loi n° 17-99 précitée, en annexe 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au Bulletin officiel.

1. –Bulletin officiel n° 7376 du 07 chaabane 1446 (06 février 2025), p 258 Rabat, le 18 joumada II 1446 (20 décembre 2024).

NADIA FETTAH.

Le contrat d'assurance « tous risques chantier » est régi par les dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment le chapitre premier du titre IV du livre deux de ladite loi ainsi que les textes pris pour son application.