Article 6

al. 1Limites de la garantie Le plafond de la garantie est fixé, par ouvrage et par période d'assurance, aux conditions particulières. Ce plafond ne peut être inférieur:

1. –au montant des travaux de construction lorsque ce dernier est inférieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams ;
2. –à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams lorsque le montant des travaux de construction est égal ou supérieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams.

al. 2Toutefois, lorsque le contrat couvre plusieurs ouvrages au titre de « la garantie responsabilité civile décennale », le montant minimum du plafond de cette garantie ne peut être inférieur :

1. –à la somme des montants de la garantie fixés pour chacun des ouvrages comme indiqués au premier alinéa ci-dessus lorsque ladite somme est inférieure à un milliard (1.000.000.000) de dirhams ;
2. –à un milliard (1.000.000.000) de dirhams lorsque la somme des montants de la garantie fixés pour chacun des ouvrages comme indiqués au premier alinéa ci-dessus est égale ou supérieure à un milliard (1.000.000.000) de dirhams.

al. 3Pour les frais de démolition et/ou de déblaiement suite à un sinistre garanti au titre du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus, le plafond de leur garantie est fixé aux conditions particulières, par ouvrage et par période d'assurance, en fonction du montant des travaux, sans être inférieur à un dixième (1/10) du montant des travaux de l'ouvrage concerné.