Annexe 2 Conditions générales - type du contrat relatif à l'assurance obligatoire «responsabilité civile décennale » Titre I Dispositions générales Article premierTitre II: Les garanties du contrat
Article 7
al. 1Franchise Les conditions particulières peuvent prévoir une franchise pour « la garantie responsabilité civile décennale ». Dans ce cas, ladite franchise est fixée, par ouvrage, comme suit :
- a)un pourcentage du montant des dommages à condition que ce pourcentage ne dépasse pas 7% ; ou
- b)un montant forfaitaire à condition de ne pas dépasser :
- –cinquante mille (50.000) dirhams, lorsque le montant des travaux de construction est inférieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams ; ou
- –cent mille (100.000) dirhams, lorsque le montant des travaux de construction est égal ou supérieur à cinq cents millions (500.000.000) de dirhams ; ou
- c)le maximum entre les deux montants fixés conformément aux a) et
- b)ci-dessus.
al. 2En aucun cas, cette franchise ne peut être opposée aux bénéficiaires des indemnités.
RéférenceArticle 7, Loi n° 17-99 — madda.ma
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Titre II: Les garanties du contrat
Article 3 – Article 7- Article 3Objet de la garantie Sous réserve des exclusions d'assurance prévues à l'article 4 ci-après et des limites de la garantie prévue à l'article 6 ci-dessous, l'ent
- Article 4Exclusions d'assurances Sans préjudice des dispositions de l'article 18 de la loi n° 17-99 précitée, sont exclus de la garantie :
- Article 5Exclusions rachetables La garantie peut être étendue par accord des parties, expressément stipulé aux conditions particulières, aux risques exclus en vertu de l
- Article 6Limites de la garantie Le plafond de la garantie est fixé, par ouvrage et par période d'assurance, aux conditions particulières. Ce plafond ne peut être inférie
- Article 7Franchise Les conditions particulières peuvent prévoir une franchise pour « la garantie responsabilité civile décennale ». Dans ce cas, ladite franchise est fix