Annexe 2 Conditions générales - type du contrat relatif à l'assurance obligatoire «responsabilité civile décennale » Titre I Dispositions générales Article premierTitre II: Les garanties du contrat
Article 3
al. 1Objet de la garantie Sous réserve des exclusions d'assurance prévues à l'article 4 ci-après et des limites de la garantie prévue à l'article 6 ci-dessous, l'entreprise d'assurances et de réassurance désignée ci-après par « l'assureur », garantit la responsabilité civile décennale de l'assuré, telle que définie à l'article 769 du dahir formant code des obligations et des contrats précités.
al. 2Sont également couverts par la garantie les frais de démolition et/ou de déblaiement suite à un sinistre garanti au titre de l'alinéa précédent.
RéférenceArticle 3, Loi n° 17-99 — madda.ma
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Titre II: Les garanties du contrat
Article 3 – Article 7- Article 3Objet de la garantie Sous réserve des exclusions d'assurance prévues à l'article 4 ci-après et des limites de la garantie prévue à l'article 6 ci-dessous, l'ent
- Article 4Exclusions d'assurances Sans préjudice des dispositions de l'article 18 de la loi n° 17-99 précitée, sont exclus de la garantie :
- Article 5Exclusions rachetables La garantie peut être étendue par accord des parties, expressément stipulé aux conditions particulières, aux risques exclus en vertu de l
- Article 6Limites de la garantie Le plafond de la garantie est fixé, par ouvrage et par période d'assurance, aux conditions particulières. Ce plafond ne peut être inférie
- Article 7Franchise Les conditions particulières peuvent prévoir une franchise pour « la garantie responsabilité civile décennale ». Dans ce cas, ladite franchise est fix