Annexe 1Titre II: Les garanties du contratChapitre premier: Dommages à l'ouvrage
Article 8
al. 1Fixation de l'indemnité Les biens endommagés sont évalués selon leur valeur de reconstruction, de réparation ou de remplacement sur le chantier au moment du sinistre y compris les frais de transport et de mains d'œuvre.
al. 2Le montant de l'indemnité est fixé sur la base de justificatifs fournis par l'assuré. Ce dernier est tenu de justifier par tout moyen ou document, l'existence et la valeur des biens déclarés sinistrés.
al. 3En aucun cas, les indemnités relevant de l'application du présent article ne peuvent dépasser les limites prévues aux conditions particulières, sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus.
RéférenceArticle 8, Loi n° 17-99 — madda.ma
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Chapitre premier: Dommages à l'ouvrage
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