Article 14

al. 1Conclusion du contrat, sa date d'effet et sa durée Le présent contrat est parfait dès l'accord des deux parties. Et il est signé par elles.

al. 2L'assureur peut en poursuivre, dès ce moment, l'exécution. Toutefois, l'assurance ne produit ses effets qu'à compter de la date indiquée aux conditions particulières. Les mêmes dispositions s'appliquent à tout avenant au contrat.

al. 3Le contrat est conclu pour la durée du chantier indiquée en caractères très apparents aux conditions particulières et, le cas échéant, dans l'avenant de prolongation.

al. 4Toutefois, chacune des deux parties a la possibilité de se retirer à l'expiration d'une période d'une année à compter de la date d'effet du contrat, sous réserve d'en informer l'autre partie selon les modalités prévues à l'article 15 ci-après, moyennant un préavis de résiliation de trente (30) jours.

al. 5Lorsque la durée du contrat est supérieure à une année, elle doit être rappelée en caractères très apparents par une mention figurant au-dessus de la signature du souscripteur. A défaut de cette mention, le souscripteur peut, nonobstant toute clause contraire, résilier le contrat chaque année, à la date anniversaire de sa prise d'effet, moyennant un préavis de trente

al. 6(30) jours.

al. 7La faculté de résiliation du contrat ouverte à l'une ou à l'autre partie en vertu des alinéas 4 et 5 ci-dessus comporte restitution, par l'assureur, des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

al. 8Au cas où la durée n'est pas mentionnée ou dans le cas où elle n'est pas mentionnée en caractères très apparents dans les conditions particulières d'un contrat souscrit pour une durée supérieure à une année, le contrat est réputé souscrit pour une année. Dans ce dernier cas, l'assureur est tenu de restituer au souscripteur la portion de prime ou de cotisation d'assurance qu'il a reçue en trop.