Article 16

al. 1Suspension du contrat Le contrat est suspendu ou peut l'être, dans les cas ci- après :

1. 1 -de plein droit :

al. 2* en cas de réquisition de l'usage de l'ouvrage assuré conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 17-99 précitée.

1. 2 -par accord des parties :

al. 3* en cas de réquisition de la propriété de l'ouvrage assuré conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 17-99 précitée.

1. 3 -à l'initiative de l'assureur :

al. 4* en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 17-99 précitée.