Annexe 1Titre II: Les garanties du contratChapitre II
Article 13
al. 1Franchise Les conditions particulières peuvent prévoir une franchise. Dans ce cas, le montant de la franchise ne peut excéder pour « la garantie responsabilité civile chantier » :
- –cinquante mille (50.000) dirhams pour les dommages matériels ;
- –mille (1.000) dirhams pour les dommages corporels.
al. 2En aucun cas, la franchise prévue pour «la garantie responsabilité civile chantier » ne peut être opposée ni aux tiers ni au maître de l'ouvrage en ce qui concerne les dommages causés à l'ouvrage.
RéférenceArticle 13, Loi n° 17-99 — madda.ma
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Chapitre II
Article 10 – Article 13- Article 10Objet de « la garantie responsabilité civile chantier » Sous réserve des exclusions d'assurance prévues à l'article 11 ci-après ainsi que des limites de la gara
- Article 11Exclusions d'assurance Sans préjudice des dispositions de l'article 18 de la loi n° 17-99 précitée, sont exclus de « la garantie responsabilité civile chantier
- Article 12Limites de la garantie Le plafond de « la garantie responsabilité civile chantier » est fixé, par événement et par chantier, aux conditions particulières. Le mo
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