Annexe 1Titre II: Les garanties du contratChapitre II
Article 12
Limites de la garantie Le plafond de « la garantie responsabilité civile chantier » est fixé, par événement et par chantier, aux conditions particulières. Le montant de ce plafond ne peut être inférieur à :
- 1-50% du montant des travaux de construction sans qu'il soit inférieur à quatre millions (4.000.000) de dirhams ni dépasser quarante millions (40.000.000) de dirhams, pour les dommages causés aux tiers ;
- 2-quatre millions (4.000.000) de dirhams, pour les dommages causés à l'ouvrage.
RéférenceArticle 12, Loi n° 17-99 — madda.ma
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Chapitre II
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- Article 12Limites de la garantie Le plafond de « la garantie responsabilité civile chantier » est fixé, par événement et par chantier, aux conditions particulières. Le mo
- Article 13Franchise Les conditions particulières peuvent prévoir une franchise. Dans ce cas, le montant de la franchise ne peut excéder pour « la garantie responsabilité