Article 11

Exclusions d'assurance Sans préjudice des dispositions de l'article 18 de la loi n° 17-99 précitée, sont exclus de « la garantie responsabilité civile chantier » :

1. 1 -les dommages et pertes provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ;
2. 2 -les dommages consécutifs aux caractéristiques du sol, lorsque l'étude de sol n'a pas été effectuée avant le démarrage des travaux ou lorsque ces dommages résultent du non-respect des recommandations figurant dans ladite étude ;
3. 3 -les dommages résultant des vibrations, de la suppression ou de l'affaiblissement des points d'appui des ouvrages mitoyens à l'ouvrage assuré comportant cinq (5) étages ou plus et ayant un niveau de sous-sol inférieur aux niveaux des sous-sol des ouvrages mitoyens, lorsque l'étude de mitoyenneté n'a pas été effectuée ou lorsque ces dommages résultent du non-respect des recommandations de ladite étude ;
4. 4 -les dommages causés par un véhicule soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article 120 de la loi n° 17-99 précitée, autres que ceux :
5. –résultant du fonctionnement de bennes basculantes, grues et autres appareils dont est muni le véhicule, lorsqu'il est immobilisé pour effectuer des travaux de chantier ;
6. –causés par tout véhicule spécialement construit ou adapté pour réaliser des travaux de chantier à l'occasion de son utilisation pour effectuer de tels travaux.